Surface erronée : nature du délai de l’action en réduction du loyer

Le délai de quatre mois prévu par l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur.

Lorsqu’il relève de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de bail doit mentionner la surface habitable de la chose louée, telle que définie par le code de la construction et de l’habitation (L. 6 juill. 1989, art. 3). Si celle-ci se révèle erronée, l’article 3-1 permet au locataire d’obtenir une réduction de loyer proportionnelle à l’écart constaté, à condition que la surface réelle soit inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location.

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