Surface erronée : nature du délai de l’action en réduction du loyer
Le délai de quatre mois prévu par l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur. Lorsqu’il relève de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de bail doit mentionner la surface habitable de la chose louée, telle que définie […]
Pappers Justice : les décisions de justice gratuites et en libre accès
Retrouvez toutes les décisions de justice disponibles en open data centralisées au sein de notre plateforme Pappers Justice. Affinez votre analyse avec notre moteur de recherche avancé. Plus d’un million de décisions de justice sont rendues en France chaque année. Comme pour l’information légale des entreprises, l’accès aux bases de données juridiques est rendu payant […]